Refus de vaccination des parents sur leur enfant.
Source : Le sou médical
10 cours du Triangle de l'Arche, TSA 40100, 92919 La Défense Cedex
A.Voitellier
Vous nous interrogiez sur l'attitude à adopter lace à un refus de vaccination des parents sur leur enfant. En effet, vous nous exposiez le cas d'un entant de treize mois non vacciné du fait du refus de toute vaccination par les parents et vous souhaitiez connaître les formalités à accomplir face à cette situation.

A litre préalable, il convient de distinguer les vaccinations des vaccinations simplement recommandées et facultatives telles que la vaccination contre l'hépatite B par exemple.

Nous exclurons le dernier cas dans lequel le praticien ne peut que constater le refus des parents.

S'agissant dus vaccinations obligatoires imposées pur 11* Code de la Santé publique aux articles L 3111-1 et suivants, quelles sont vos obligations face à un refus de vaccination des parents?

Le médecin ne peut évidemment s'incliner devant un refus et doit tout mettre en couvre pour tenter de convaincre les parents.

En effet, l'article 43 du Code de déontologie énonce que a le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par !'entourage ". L'article 42 rappelle pour sa part que s"il s'agit d'un mineur, le médecin doit " s'efforcer d'obtenir le consentement des parents ". Il est du devoir du médecin d'informer les parents de l'enfant de l'intérêt de la vaccination, et surtout des risques qu'un refus fait courir. S'il ne satisfaisait pas à cette exigence, tant légale (elle est rappelée dans la loi du 4 mars 2002) que déontologique (article 35 du code de déontologie), le praticien pourrait voir sa responsabilité engagée.

Après avoir exposé les avantages de la vaccination et les risques médicaux inhérents à un refus, le médecin peut tenter d'invoquer des arguments extra médicaux pour vaincre les réticences de son patient ou des parents de son patient mineur :

L'exécution des obligations vaccinales imposées par le Code de la Santé Publique pèse sur les parents qui sont tenus personnellement responsables de cette exécution. Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des parents défaillants, par exemple, une peine de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende est prévue en cas de refus du BCG.

le Conseil d'Etat rejette constamment les recours exercés par les parents contre les obligations vaccinales, et fondés sur une prétendue violation des libertés publiques. Les parents qui persistent dans leur refus peuvent donc faire l'objet de poursuites.

La justification de l'exécution des obligations vaccinales est toujours demandée lors de l'entrée de l'enfant en collectivité : crèche, garderie, colonies de vacances et surtout école. L'absence de vaccination justifie le refus d'admission ou l'exclusion de l'enfant.

Lors des visites obligatoires des 9e et 24e mois, le médecin ne peut compléter la partie relative aux vaccinations des certificats de santé destinés à la Caisse d'allocations familiales. De ce fait, une réduction des allocations familiales cl pour jeune enfant peut être décidée par la Caisse.
En tout étal de cause, il est important de préciser que la non réalisation d'une vaccination obligatoire ne peut être pénalement sanctionnée que pour les parents qui refusent d'y soumettre leur enfant, et en aucun cas pour le médecin qui ne peut aller à l'encontre de la volonté clairement exprimée des parents de l'enfant.
Si malgré vos efforts d'information claire et complète, les parents persistent dans leur refus, quelles démarches ultimes pouvez-vous envisager ?

Précisons dans un premier temps que le médecin confronté à un refus de vaccination obligatoire de la part des parents doit impérativement refuser de délivrer le certificat de vaccination. En effet, tout certificat mensonger expose son auteur à des sanctions pénales ci ordinales particulièrement graves.
L'article 441-8 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la rédaction de faux certificats. Quant aux peines disciplinaires, elles peuvent تtre particulièrement graves.

- En cas d'urgence, le médecin peut et doit intervenir sans autorisation de quiconque. Le danger immédiat pour la vie de l'enfant justifie qu'il en soit ainsi, sur le fondement de l'article 43 du Code de déontologie.
Toutefois, l'Ordre national des médecins suggère aux praticiens confrontés à une telle situation d'aviser le procureur de la République afin d'obtenir immédiatement une garantie légale. L'article 375 du Code civil permettra au procureur de la République de saisir le juge des enfants afin que ce dernier requiert des mesures d'assistance éducative.
On peut considérer, en effet, qu'il n'appartient pas au médecin d'imposer lui-même à un enfant, même dans son intérêt, des soins interdits par ses parents.
La possibilité de faire intervenir le juge peut même être considérée comme un devoir. En effet, la mort d'un enfant des suites d'un tétanos, par exemple, parce que les parents se seraient opposés à la vaccination et que le médecin se serait incliné, est éthiquement inacceptable et serait, à l'évidence sanctionnée par les magistrats.

Le médecin doit aussi consigner toutes les données de refus de vaccination dans le dossier médical de l'enfant.
Il apparaît en effet judicieux et nécessaire de conserver au dossier du patient une trace écrite de ce refus, qui devra comporter ainsi le maximum de précisions et notamment rappeler que les parents ont reçu les mises en garde ci-dessus rappelées dans le cadre de leur parfaite information.
Notons qu'il faut impérativement prendre la précaution de faire signer aux parents ce document.

Enfin, il apparaît indispensable de mentionner ce refus de vaccination sur le carnet de santé de l'enfant.

Concernant les personnes a avertir, si l'on considère que le refus de vaccination peut être assimile a une " maltraitance par refus de soins", on peut concevoir qu'un signalement aux autorites judiciaires soit possible. Tel est l'avis exprime par le Dr Pouillaid, vice-président du Conseil National de l'Ordre des Médecins dans le bulletin de l'Ordre du 20 décembre 2003.
L'assimilation entre refus de vaccination et maltraitance est toutefois délicate. Néanmoins, un signalement pour " mise en danger par refus de soins " semble tout a fait possible.
Je conclurai cependant sur le fait qu'il me parait plus opportun de se rapprocher des autorités administratives telles que la DDASS ou la FMI, qui pourront a leur tour informer les autorités judiciaires de la situation.
En effet, on ne peut oublier que dans tout signalement, y compris en matière de refus de vaccination, il existe un risque de se voir accuser de violation du secret professionnel.

Pouvez-vous refuser de continuer de soigner cet enfant ?

Vous pouvez légalement décider de ne plus donner vos soins a cet enfant en utilisant votre clause de conscience, l'article 47 du Code de déontologie a son alinéa 2 disposant que " hors le cas d'urgence et celui ou il manquerait a ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. "

Néanmoins, trois précisions a ce principe méritent d'être soulevées ;

le médecin ne peut se retrancher derrière sa clause de conscience qu'en dehors de toute situation d'urgence, comme l'énonce l'alinéa 2 de l'article 57 ;

l'alinéa 1 ajoute que پل quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit etre assurée پâ ;

et l'alinéa 3 que si le médecin se dégage de sa mission " il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles a la poursuite des soins "
Vous ne pourrez donc choisir d'interrompre le suivi de cet enfant, qu'après avoir respecte ces diverses dispositions.

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