Affichage des honoraires et de la situation conventionnelle.
Juin 2007
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait apparaître que 43 % des médecins ne respectent pas toutes leurs obligations en matière d'affichage de leurs honoraires et de leur situation conventionnelle.
La Dgccrf précise que le Conseil national de l'Ordre des médecins a en outre «été invité à rappeler aux médecins le nécessaire respect de dispositions réglementaires» contenues dans l'arrêté du 11 juin 1996.
Ce texte stipule que les médecins libéraux doivent afficher, «de manière visible et lisible», dans leur salle d'attente, les indications suivantes :
- Leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie (conventionné ou non), y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent.
- Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des prestations suivantes, lorsqu'elles sont couramment pratiquées par le praticien : consultation, visite à domicile, indemnité de nuit et de dimanche.
- Pour les praticiens qui n'effectuent pas couramment les prestations visées à l'alinéa précédent, les fourchettes d'honoraires d'au moins cinq prestations le plus couramment pratiquées par le praticien.
- Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont réglementés, les phrases : «Pour tous les actes pris en charge par l'assurance-maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraires fixés par la réglementation. Ces honoraires peuvent être dépassés en cas d'exigence exceptionnelle du patient, de temps et de lieu; dans ce cas, votre médecin vous donnera toutes les informations sur les honoraires demandés.»
- Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont libres, les phrases : «Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des honoraires conventionnés. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer.»
- Enfin, pour les praticiens non conventionnés, les phrases : «Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des tarifs d'autorité. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer.»
Affiches types (Source SML)
- Honoraires généralistes secteur 1 :[Lire] (doc)
- Honoraires spécialistes secteur 1 : [Lire] (doc)
- Honoraires praticiens secteur 2 : [Lire] (doc)
