La suspension d'un médecin jugé dangereux
Nicolas Loubry, juriste, le Concours Médical
20/11/2008
Le Conseil de l’Ordre peut suspendre un médecin du droit d'exercer la médecine si son état de santé le rend dangereux à l'égard de ses patients.
Une procédure est prévue par l'article R 4124-3 du Code de la Santé Publique qui précise que la suspension d'un médecin ne peut intervenir qu'après examen de l'intéressé par trois médecins experts qui seront ainsi amenés à déposer un rapport d'expertise sur lequel se fondera la décision de l'Ordre.
Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 16 janvier 2008, si un médecin a déjà été examiné par ces trois médecins experts lors d'une précédente procédure ayant conduit à sa suspension, cette circonstance n'entache pas pour autant la régularité de cette procédure. Un médecin antérieurement suspendu peut donc à nouveau être examiné par les mêmes médecins qui s'étaient prononcés pour une mesure de suspension.
Le Conseil d'Etat a également rappelé, dans un arrêt du 28 avril 2003, que le médecin traitant du praticien à l'égard duquel une procédure de suspension est engagée, ne pouvait être désigné comme l'un des trois médecins experts spécialisés, même si le praticien intéressé le demande.
