Dérogations légales au secret professionnel
Par aimable autorisation du Dr C. Hellec : www.ordre-medecin-polynesie.com
Le médecin est obligé :
- de déclarer les naissances.
- de déclarer les décès.
- de déclarer au médecin de la DDASS les maladies contagieuses dont la liste est fixée réglementairement ; rappelons que seul le sida avéré doit faire l'objet d'une déclaration.
- de déclarer les maladies vénériennes, éventuellement sous forme nominative lorsque le malade, en période contagieuse, refuse d'entreprendre ou poursuivre le traitement.
- d'indiquer le nom du malade et les symptômes présentés sur les certificats d'internement.
- de signaler les alcooliques dangereux pour autrui (pour les médecins des dispensaires, des organismes d'hygiène sociale, des hôpitaux, des établissements psychiatriques).
- d'établir, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des certificats détaillés décrivant les lésions et leurs conséquences.
- de fournir à leur demande aux administrations concernées des renseignements concernant les dossiers des pensions militaires et civiles.
Le médecin est autorisé :
- à avertir les autorités compétentes et à témoigner en justice à propos de sévices ou mauvais traitements infligés à des enfants ou à des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger.
- à témoigner (avec l'accord de victimes adultes) à propos de violences sexuelles présumées.
- à communiquer, lorsqu'il exerce dans un établissement de santé public ou privé, au médecin responsable de l'information médicale, les données médicales nominatives nécessaires à l'évaluation de l'activité.
- à transmettre les données nominatives qu'il détient dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé.
Voir également
Les dérogations selon l'Ondm [Lire]
Les signalements de sévices aux autorités [Lire]
Précisions sur le signalement des actes de maltraitance [Lire]
