La personne de confiance
Ce qu'il faut
savoir...
Source : http://www.cadredesante.com
La Loi n° 2002- du 4 mars 2002 introduit la notion de personne de confiance.
Il s'agit d'une mesure permettant à toute personne majeure de désigner une
personne habilitée à être informée et consultée lorsque le patient se trouve hors d'état
d'exprimer sa volonté et à l'accompagner durant son séjour hospitalier
Qui peut être une personne de confiance ?
Il s'agit d'une personne librement choisie par le patient dans son
entourage et en qui il a toute confiance (parent, proche ou le médecin
traitant).
La désignation de la personne de confiance n'est pas une obligation mais
un droit pour le patient.
Qui peut désigner une personne de confiance ?
La personne majeure
Seul un patient majeur peut désigner une personne de confiance.
La personne sous curatelle
Elle peut faire le choix d'une personne de confiance qui peut être
différente de la personne qui est son curateur.
La personne sous tutelle
Lorsque le patient est placé sous tutelle, il n'a pas la possibilité de
désigner une personne de confiance. Néanmoins, si une personne de
confiance a été désignée préalablement à la mise sous tutelle, le juge des
tutelles peut révoquer sa désignation ou la confirmer.
Personne majeure sans régime de protection
Le patient ne disposant d'aucun régime de protection, mais ne bénéficiant
pas de son entière lucidité, peut désigner une personne de confiance à
l'aide du médecin de son choix.
Quand consulter la personne de confiance ?
Lors des soins
Si le patient le souhaite, la personne de confiance accompagne le patient
dans ses démarches et peut assister aux entretiens médicaux afin de
l'aider dans ses décisions (Art icle L. 1111-6 du Code de la Santé
Publique).
La personne de confiance ne représente pas le patient, sa mission est de
conseiller le patient dans ses décisions.
Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune
intervent ion ou invest igat ion (hors urgence ou impossibilité) ne peut êt re
réalisée sans que la personne de confiance (ou à défaut la famille ou un
des proches) n'ait été consultée.
Lors des recherches biomédicales
En cas de recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations
d'urgence ne permet tant pas de recueillir le consentement préalable du
patient, le comité consultatif de protection des personnes dans la
recherche biomédicale peut solliciter le consentement des membres de la
famille ou à défaut l'avis de la personne de confiance.
Personne de confiance et secret professionnel
Le secret professionnel est levé vis-à-vis de la personne de confiance.
Cette dernière peut, avec l'accord du patient assister aux entretiens
médicaux.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance
reçoit au même titre que la famille et l'entourage proche du patient les
informat ions nécessaires à apporter une soutient au patient. (Article L.
1110-4 du Code de la Santé Publique).
Le patient peut s'opposer à la communication d'informations le
concernant, le personnel hospitalier devra se conformer à la décision du
patient.
Comment s'effectue la désignation de la personne de confiance ?
La désignation de la personne de confiance s'effectue par écrit. Ce
document doit préciser les noms, prénoms, adresse et moyen de joindre
la personne de confiance.
Combien de temps est valable la désignation ?
La désignation de la personne de confiance peut être annulée à tout
moment, remplacée ultérieurement par la désignation d'une autre
personne de confiance à la demande du patient, valable pour la durée de
l'hospitalisation ou pour plus longtemps.
Quand se fait la désignation ?
La désignation de la personne de confiance est proposée à tout patient
hospitalisé dans un établissement de santé. Elle exclu les consultations
externes ou la médecine libérale.
Où se fait la désignation ?
La désignation de la personne de confiance a lieu dans l'unité fonctionnelle
d'hospitalisation du patient.
Mention dans le dossier médical
Le dossier médical spécifie l'identité de la personne de confiance désignée
par le patient et le formulaire de désignation doit être inséré dans le
dossier médical.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Code de la Santé Publique : Art icle R 710-2-3 ; Art icle L. 1111-6 - Art icle L. 1110-4 ;
Article L. 1111-4, Article L. 1111-6 ; Art icle L. 1111-7 ; Art icle L. 1122-1
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé
