Engagement de la responsabilité de l'Etat pour les dommages subis par un médecin dans le cadre de la PDS
05 décembre 2007
Dans la nuit du 31 juillet 2007 un médecin de Corse du Sud assurant la permanence des soins a été victime d’un accident grave sur la voie publique alors qu’il était de garde et intervenait à la demande du Centre 15.
Ce praticien a dû interrompre son activité professionnelle une quinzaine de jours , a repris son activité sans être guéri, a présenté avec le soutien de son conseil départemental une demande d’indemnisation et reste à attendre une réponse.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a écrit à Madame la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports réclamant instamment que l’Etat prenne en charge, dans les meilleurs délais, les dommages subis par le praticien dans l’exécution de sa mission de service public de permanence des soins.
