Un médecin doit-il répondre favorablement à un notaire qui lui réclame un certificat attestant de la bonne santé mentale de l'un de ses patients qui est sur le point de signer un acte de vente ?
La réponse est formellement non.
Le notaire ne tire d'aucun texte le droit de demander un tel document et le médecin contreviendrait au principe du secret professionnel (article 4 du Code de Déontologie Médicale) en répondant à cette demande (même de façon orale).
S'il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable (article 489 du code civil), à celui qui se prévaut de la nullité de l'acte de prouver que ce n'était pas le cas au moment de la signature.
Nous en profitons d'ailleurs pour rappeler que lorsque les héritiers contestent le testament qui les a désavantagé et cherchent à prouver que les facultés mentales du testateur étaient altérées au moment de la signature de l'acte, ils peuvent s'adresser au médecin traitant.
Celui-ci peut alors apporter son témoignage (uniquement par l¿intermédiaire d'un certificat) mais il n'y est pas obligé.
