La protection de l'enfance
Signalement et information préoccupante
www.conseil-national.medecin.fr
Irène KAHN-BENSAUDE, Jean-Marie Faroudja,
08/10/2010
Dans le but de mieux définir le terme « d'information préoccupante », d'en préciser les conditions de transmission par une coordination efficace des prérogatives et actions des différents partenaires, le CNOM a participé aux travaux des Etats Généraux de l'Enfance (EGE) au cours du premier semestre 2010. A cette occasion ont été rappelés les différents textes de loi permettant à chacun, et aux médecins en particulier, d'intervenir opportunément et efficacement dans le cadre de la protection de l'enfance.
Ce rapport fait le point sur :
- le signalement
- la définition de l'information préoccupante
- le rôle de La cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP)
- le signalement, l'information préoccupante et le secret médical
- les références légales et réglementaires
[Rapport]
Signalement de l'enfant en danger
Le conseil national de l’Ordre des médecins rappelle aux médecins qu'il convient d’utiliser le modèle de signalement élaboré par l’Ordre et le ministère de la Justice. Pour l’Ordre comme pour la chancellerie, ce document suffit. Il n'y a pas lieu d'établir un certificat médical, ni de fixer une ITT (incapacité temporaire totale). Ce processus élaboré en concertation avec la chancellerie a été mis au point pour répondre aux besoins des parquets et simplifier l’intervention des praticiens tout en l’encadrant.
Signalement type en cas de maltraitance (04/03/2004)
L'article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime.
L'article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l'autorise à alerter le procureur de la République.
En aucun cas, cet article n'autorise la dénonciation de l'auteur.
Afin d'aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement a été élaboré en concertation entre le Ministère de la justice, le Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, le Ministère délégué à la famille, le Conseil national de l'Ordre des médecins et les associations de protection de l'enfance.
Le signalement doit être adressé directement par le médecin au procureur de la République.
Si, dans l'urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecin s'assurera de sa réception et en conservera un double.
[Modèle de signalement]
