Maltraitance infantile
Les devoirs des médecins
. Dr Irène Kahn-Bensaude, vice-présidente du Cnom

NB NB NB
le 119 est un service d’accueil téléphonique national gratuit, chargé de recueillir les signalements
concernant les enfants maltraités l’écoute des personnes et mineurs en difficulté. Il fonctionne 24 heures sur 24.

Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes
(CRIP)
Source : MGForm Réunion - Dr Michel Derkasbarian
La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) est une cellule multidisciplinaire qui comprend un responsable de service, un coordonateur technique, deux assistantes, une secrétaire et , un médecin référent [Informations]

La loi sur la protection de l’enfance en danger a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. Cette loi améliore le dispositif d’alerte, d’évaluation et de signalement. Pourquoi signaler ?

Un devoir déontologique
Le devoir de signalement du médecin découle des dispositions de l’article 44 du code de déontologie médicale.

Une obligation légale
Toute personne ayant connaissance de l’existence d’un enfant maltraité ou supposé l’être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur (article 434-3 du code pénal). L’article 226-14 du code pénal précise que le secret professionnel n’est pas applicable au médecin qui porte à la connaissance de la cellule départementale ou au procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.

Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. L’article 226-14 précise aussi que le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
Que faire devant un enfant qu’on estime en danger ?

Soit il a reçu une « information préoccupante » concernant un enfant en danger ou qui risque de l’être, auquel cas il s’adresse à la cellule départementale ou, à défaut, au service en charge de l’aide sociale à l’enfance. Les informations à caractère médical restent couvertes par le secret médical et ne doivent être partagées qu’avec le(s) médecin(s) de la cellule départementale.
L’Ordre des médecins plaide pour que chaque cellule départementale soit composée au moins d’un médecin, ce qui faciliterait grandement les échanges.
La cellule va procéder à l’évaluation. À la suite de cette évaluation, la cellule pourra procéder au signalement ou mettre en place des mesures pour aider l’enfant et sa famille.

Soit il signale (en son âme et conscience devant une suspicion) et le signalement se fait au procureur de la République. Si le procureur est fermé, le signalement doit être adressé au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le praticien doit continuer à adresser un signalement au procureur de la République pour tous les actes qui relèvent du code pénal (abus sexuels, coups et blessures...), avec copie à la cellule, si elle existe dans son département, en utilisant le signalement type qui figure sur le site du Conseil national de l’Ordre.
Le terme de signalement est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire.
Comment signaler ?
Voir pour la Réunion : Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) [Lire]

Par écrit (garder une copie dans le dossier médical) :
---- Coordonnées de la personne qui signale, votre situation (ou profession), votre service le cas échéant, vos coordonnées.
---- Coordonnées du mineur concerné (identité de l’enfant, âge ou date de naissance, nom(s) des parents, adresse(s) des parents)
---- Descriptif circonstancié des faits (faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur)

Par téléphone (dans tous les cas d’urgence)
Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit.
Une copie doit être conservée dans le dossier.
La fiche de signalement-type [Lire] (pdf)

Revoir également

Le signalement des sévices et la nouvelle rédaction de l'article 226-14 du Code pénal [Lire]

Quelles nouveautés concernant les signalements de sévices aux autorités ? [Lire]
Précisions sur le signalement des actes de maltraitance [Lire]

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