Intervention du médecin
auprès des personnes en garde à vue
SItuation plus ou moins courante suivant les activités, elle est le plus souvent faite sur réquisition. Les circonstances sont toujours difficiles et les décisions peuvent être lourdes de conséquences...
Question 1. Quelles missions, quelles limites, quel médecin ?
Question 2. Quel lieu, quelles conditions pour l’examen d’une personne en garde à
vue ? Quelles suites ?
Question 3. Quelle répercussion des conditions de la garde à vue sur
l’intervention et la contribution du médecin ?
Question 4. Quelle conduite médicale dans des situations particulières ?
Question 5. Quel contenu pour la réponse médicale ? Secret professionnel et
responsabilité du médecin ?
Messages clés
La santé, l’intégrité et la dignité des personnes gardées à vue doivent être sauvegardées.
Il est recommandé à l’OPJ de réquisitionner, chaque fois que cela est possible, des médecins
répondant à des critères d’indépendance et de compétence, inscrits, à ce titre, sur une liste
établie par le procureur de la République et requis à tour de rôle .
Il est recommandé de pratiquer l’examen médical dans les locaux de police ou de
gendarmerie pour pouvoir apprécier les conditions de rétention. Si les conditions minimales
nécessaires à l’examen médical ne sont pas réunies, le médecin peut sur son certificat refuser de
se déterminer quant à l’aptitude au maintien en garde à vue et/ou demander que la personne
gardée soit examinée à l’hôpital.
Il est recommandé aux OPJ d’utiliser des réquisitions types. Ces réquisitions devraient comporter
au minimum trois demandes :
- - une demande sur la compatibilité de l’état de santé de la personne avec le maintien en garde
à vue dans les locaux de police ou de gendarmerie ;
- - une demande de constatation d’éventuelles lésions ou blessures ;
- - une demande d’indications sur la capacité de la personne à répondre aux interrogatoires.
Pour la compatibilité, le médecin a trois options principales : certifier que la garde à vue
- - peut se poursuivre sur place et sans condition particulière ;
- - peut se poursuivre sur place à certaines conditions ;
- - ne peut pas se poursuivre sur place.
Le jury souligne que le recours à la compatibilité conditionnelle (par exemple : heure limite de
rétention, nécessité d’un nouvel examen, réalisation de soins sur place ou à l’hôpital, conditions
particulières de garde à vue) est une option permettant souvent de concilier les impératifs médicaux
et les impératifs de l’enquête.
Le médecin est soumis à une obligation de soin et de prévention, même s’il n’est pas médecin
traitant. Il doit prescrire et faire procurer à la personne gardée les traitements en cours devant être
poursuivis ainsi que les traitements nécessaires en urgence.
Le médecin doit respecter son devoir d’information et de recueil de consentement. Le jury insiste
sur la nécessité, pour le médecin, d’informer très précisément la personne gardée à vue du cadre
de l’intervention médicale et de ses conséquences.
Il est recommandé que l’examen soit pratiqué dans l’optique du repérage des principaux risques :
suicide, pathologies mentales, conduites addictives, risques infectieux, pathologies à risque de
décompensation (asthme, diabète etc.).
Les gardiens peuvent jouer un rôle de surveillance et de délivrance des médicaments. Ce rôle ne
peut aller au delà de ce qui peut être demandé à l’entourage familial en milieu libre et doit être
précisé par écrit, sur le certificat médical.
Il est recommandé que la réponse médicale prenne la forme d’un document uniformisé à
l’échelon national et comportant deux volets :
- - le premier volet constituant le certificat médical remis à l’autorité requérante ;
- - le second volet, non transmis à l’autorité requérante, constituant le dossier médical
confidentiel.
Il est recommandé d’être particulièrement prudent sur le recours aux expertises psychiatriques et
aux déterminations d’âge ainsi qu’à leur interprétation dans le contexte de la garde à vue.
Il est recommandé que le médecin avertisse la personne gardée chaque fois que le secret médical
ne peut être totalement respecté notamment pour la délivrance des médicaments.
Si les conditions de rétention sont jugées indignes par le médecin, ce dernier peut signaler ses
observations sur le registre de garde à vue, refuser, sur son certificat, de se prononcer sur
l’aptitude à la garde à vue, voire dénoncer par courrier au procureur de la République les situations
constituant un délit ainsi que toutes situations portant atteinte à la dignité humaine.
Texte complet : Document HAS [Lire] (pdf)
