Un médecin est-il dans l'obligation de transmettre un dossier médical à un expert judicaire ?
Source : http://www.cdm44.org/
Voici l'épilogue d'une affaire qui a préoccupé le Conseil Départemental pendant plusieurs années.
Au mois de juin 1998, un confrère du département sollicitait l'avis du Conseil Départemental au sujet du courrier d'un expert qui lui demandait de pouvoir prendre connaissance du dossier médical d'une patiente décédée suivie par son prédécesseur.
L'expert était chargé de déterminer si la patiente en question était ou non saine d'esprit au moment où elle avait procédé à une donation et à une vente.
Il avait été répondu à ce médecin que les dispositions légales et réglementaires qui concernent le secret professionnel (articles 4 du Code de Déontologie Médicale et 226-13 du code pénal) l'empêchaient de satisfaire à la demande de l'expert. En effet, l'expert médical désigné dans une procédure civile ne détient d'aucun texte le droit d'accéder à des informations couvertes par le secret professionnel.
De plus, comme pour le médecin-conseil d'une compagnie d'assurances, le fait qu'il ne participe pas aux soins supprime toute notion de secret partagé.
Cette position a été confirmée à la fois par le Conseil Départemental et par le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Au fil de la procédure qui s'est engagée notre confrère a toujours reçu le soutien du Conseil Départemental qui s'est même porté, par principe, partie au procès.
La Cour de Cassation a été saisie, sur notre initiative, d'un pourvoi qui constituait l'ultime recours face à des décisions qui étaient défavorables à notre position.
Or, l'arrêt de la Cour de Cassation a confirmé la décision de la juridiction précédente qui avait rejeté le motif lié au secret professionnel que nous avions soulevé pour soutenir le refus de remise du dossier médical.
La Cour estime en effet que si l'expert est le seul à prendre connaissance du dossier, à l'exclusion de toute autre personne (y compris du juge) et dans le seul but de remplir sa mission, le médecin détenteur du dossier ne peut lui opposer le secret professionnel. La Cour a de plus jugé légitime l'action engagée par les héritiers de la patiente qui demandaient l'annulation des actes.
Ce qu'il faut donc retenir, c'est que si un expert est mandaté par un juge pour vérifier la sanité d'esprit de l'un de vos patients au moment où celui-ci a signé un acte de donation ou de vente, vous ne pouvez lui opposer le secret médical pour lui refuser l'accès au dossier médical.
En cas de doute, nous sommes à votre disposition pour étudier avec vous toute difficulté qui se présenterait
