Quel est le délai de conservation des dossiers médicaux?
Selon l’article L 1142-28 du Code de la Santé Publique issu de la Loi du 4 mars 2002, " les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé (…) à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. "
Si, depuis cette loi, un médecin ne peut voir sa responsabilité engagée passé le délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (pour les actes réalisés à compter de 2002), le délai de conservation des dossiers médicaux par les praticiens n’est pas modifié et reste donc de 30 ans.
En effet, depuis le décret du 29 avril 2002, les patients disposent du droit d’accès à leurs dossiers médicaux et sont en droit de réclamer aux praticiens leurs dossiers passé le délai de 10 années.
Il est donc nécessaire de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans à compter de la dernière consultation. Pour les mineurs, le délai de 30 années court à partir de leur majorité.
Lorsque le praticien prend sa retraite, deux hypothèses sont envisageables :
- soit le cabinet est cédé à un successeur et les dossiers médicaux lui sont transmis,
- soit le praticien cesse son activité sans successeur et il lui appartient donc de conserver ses dossiers 30 ans.
NB : En cas de décès ou si le praticien quitte le département, l'Ordre peut-il prendre en charge l'archivage des dossiers ?
Des délais de conservation très variables
Pour les dossiers établis par les médecins de ville, il n'existe aucun texte fixant une durée de conservation. On conseille en général de les garder 30 ans à compter du dernier acte effectué. Le règlement des archives hospitalières prévoit pour sa part des durées de conservation selon l'affection ou la discipline considérée. La durée " normale " est de 20 ans, mais pour certaines disciplines - pédiatrie, stomatologie, rhumatologie, neurologie - la conservation peut aller jusqu'à 70 ans. Et si la durée en anatomo-pathologie est limitée à 10 ans (pour les blocs et les lames), celle des dossiers de maladies héréditaires et génétiques est illimitée ! Quant aux dossiers de pharmacovigilance, matériovigilance et hémovigilance, ils doivent être conservés pendant 40 ans, de même que les éléments de la traçabilité transfusionnelle.
Transmission du dossier : des conditions bien précises
La transmission du dossier médical d'un parent décédé ne peut se faire que sous certaines conditions. Il faut que le médecin n'ait pas eu connaissance de l'existence possible d'un litige entre les ayants droit du parent décédé ; que la personne décédée n'ait pas exprimé formellement, de son vivant, son opposition à une telle communication et que son médecin traitant n'ait pas eu connaissance d'une telle volonté de sa part ; que le médecin traitant n'estime pas cette communication impossible au vu des secrets dont il est le dépositaire ; que l'information ne concerne pas un tiers qui doit être protégé. Enfin, que le demandeur établisse sa qualité d'ayant droit.
Pour en savoir plus
Cessation d'activité
Comment gérer les dossiers médicaux ?
[Lire] (Arcives CNOM)
