Certifical médical
Cas des Assurances annulation de voyage
Source :Formulaires médicaux et assurances
Rapport adopté lors de la session du Conseil national
[Texte complet]
Pour vérifier la réalité d’un motif médical d’annulation de voyage les compagnies réclament souvent à leurs contractants un certificat détaillé.
Ce motif médical peut concerner le contractant lui-même ou l’un de ses proches dont la santé se serait brutalement dégradée.
Dans un arrêt du 18 mars 1986 (Cour de cassation, Civ. 1ère, GAMF c/société Sunair France) la cour de cassation a relevé qu’un assuré démontrait son droit à indemnisation par la production de certificats médicaux faisant état d’hospitalisation ou de traitements en cours.
Mais depuis cet arrêt est intervenue la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui donne au patient ou à ses ayants droit, dans certaines conditions s’il est décédé, accès au dossier médical.
La situation est ici différente selon que l’annulation du voyage est le fait de la santé du patient ou de celle d’un proche et, dans ce dernier cas selon que ce proche est vivant ou décédé.
- . Dans le cas où le malade est le contractant : si le médecin refuse la délivrance d’un certificat détaillé, l’assureur peut demander la communication d’éléments du dossier médical auxquels l’assuré a légalement accès. Il peut donc s’il le désire communiquer les éléments de son dossier qu’il se sera ainsi procurés.
- . Dans le cas où le malade est un proche maintenant décédé : si le contractant est un ayant droit, et dans ce cas seulement, il peut là aussi demander communication des éléments du dossier nécessaires à faire valoir ses droits.
- . Dans le cas où la personne n’est pas décédée : le contractant n’a aucun droit d’accès et l’assureur ne peut exiger la communication de données médicales concernant un tiers, que ce soit au travers d’un certificat ou de la communication d’éléments du dossier.
L’accès aux données diffère don cselon que le patient est vivant ou décédé ou selon que le malade est l’assuré ou un proche !
Conformément à la décision de la Cour de cassation, un certificat d’hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant et la compagnie d’assurances ne peut exiger davantage. En cas d’hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à l’administration hospitalière.
