Formulaires médicaux et assurances
Dr. François Stéfani, 20 sep 2007
Rapport adopté lors de la session du CNOM
Les médecins sont très souvent sollicités en vue de la rédaction de certificats demandés par les assureurs. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a de nombreuses fois émis des recommandations sur ce sujet au travers de rapports qui sont encore d'actualité (citons : Pr. Bernard HOERNI, M. François GAZIER, 9 octobre 1998 et Robert SAURY, 14 avril 2000 ).
Cependant la difficulté du sujet et les évolutions récentes de la législation, en particulier la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, ainsi que la jurisprudence justifient un nouvel examen de la situation et, peut-être, quelques mises au point pratiques.
A - Généralités :
En présence d'une demande de certificat le médecin doit garder à l'esprit quelques idées générales et simples.
- . Le principe du secret médical est un principe d'intérêt public. Son but est que toute personne puisse se confier à un médecin avec la certitude que rien ne sera dévoilé de ce que celui-ci aura pu apprendre au cours de son exercice. Même un malfaiteur doit pouvoir recourir à la médecine en étant sur de ne pas être dénoncé. Les intérêts personnels d'un individu ne nous autorisent pas, fut-ce avec son accord, à dévoiler ce que nous avons appris en lui donnant nos soins, en corollaire donc :
Le patient ne peut délier son médecin du secret médical
- . Du vivant du patient aucun certificat ne doit être adressé à un tiers mais doit être remis en main propre au patient qui en fait lui-même la demande ;
- . Après le décès, seuls les ayants droit peuvent être les destinataires d'un certificat ; le médecin s'il y a lieu doit s'assurer de leur qualité.
- . Le médecin doit se garder de favoriser des fraudes ou de fausses déclarations aux dépens des assurances. Il doit au contraire lorsqu'un conseil lui est demandé insister sur la nécessité de déclarations complètes et sincères.
- . Lorsque le malade aura été, pour des raisons humanitaires, laissé dans l'ignorance d'un diagnostic péjoratif, le médecin avisé de son projet de contrat devra avant toute chose l'informer de son état.
Sont étudiés dans ce rapport :
---- le cas du certificat post-mortem
---- le cas des assurances annualtion de voyage
---- le cas du certificat en vue d'une souscription
---- le cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé
---- le cas des prises en charge par les assurances et mutuelles complémentaires
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