Cas du certificat en vue d’une souscription
d’un contrat d’assurance
Source : Rapport adopté lors de la session du Conseil national
de l’Ordre des médecins de juin 2007
Docteur François STEFANI
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Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, décès invalidité le plus souvent, mais aussi parfois pour un contrat d’assurance automobile, l’assureur demande, voire exige, que le souscripteur fasse remplir par son médecin traitant un questionnaire médical qui ne se limite pas aux données d’un examen clinique à jour dit mais fait référence à des antécédents ou traitements en cours.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins considère que l’état de médecin traitant n’autorise pas le praticien à remplir et signer un tel questionnaire.
Les termes de l’article 105 du code de déontologie sont clairs :
« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ».
Or c’est bien en qualité de médecin expert que le praticien interviendrait ici, mandaté par l’assureur qui, généralement, prend en charge les honoraires, et qui, parfois, demande en fin de questionnaire ses conclusions à l’examinateur et son opinion sur un éventuel surrisque assuranciel.
Le médecin traitant ne pouvant être médecin expert, il doit récuser son concours.
L’assureur ne peut exiger que ce soit lui qui remplisse le document médical de souscription.
C’est un autre médecin choisi par le patient ou désigné par la compagnie qui doit examiner le contractant.
Le patient peut demander au médecin traitant les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
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Cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé :
Lorsque dans le cadre des conventions qui régissent les rapports des patients porteurs d’un risque aggravé et les assurances (convention AERAS) un malade a déclaré sa maladie au cours de la souscription du contrat la situation n’est plus la même. La maladie est connue du médecin de la compagnie, elle a librement été déclarée par le patient qui n’est plus exposé à voir sa confiance trahie par son médecin.
Dans ce cas, donc, on peut admettre que le médecin traitant ou le spécialiste en charge du patient réponde à un questionnaire ciblé qui permette de renseigner le médecin de la compagnie dans la mesure où ce questionnaire s’en tient aux seules données objectives du dossier, et ne concerne que la pathologie déclarée.
