Comment réagir après une agression
Au cabinet, le refus de prescription (5%) ou un refus de certificat médical/travail (5%) sont autant de sources de conflits. Contrairement à certains idées reçues, les pathologies psychiatriques n’entrent que dans 3% des situations de tensions. Des pourcentages à relativiser dans la mesure où les médecins ne sont pas toujours en mesure de se prononcer (14%) ou d’identifier un motif particulier (28%).
Les agressions verbales sont les plus fréquentes. Insultes, injures, cris sont le fait du patient lui-même ou de son escorte. Le plus souvent dirigés vers le médecin, ils peuvent aussi s’adresser à la secrétaire, à un assistant…
En pratique, après une agression
- Prévenir la police :
Après une agression dont vous avez été victime (ou témoin), le premier réflexe doit être de composer le 17 (depuis un poste fixe) ou le 112 (à partir d’un portable).
- Porter plainte au commissariat le plus proche (24 heures/24) :
Certains commissariats mettent à votre disposition un interlocuteur privilégié qui disposent de « référents médecins ».
Deux possibilités s’offrent à vous :
- le dépôt d’une « main courante ». Cette dernière n’ouvre pas d’action judiciaire, mais permet de garder une trace de l’événement. Seize pour cent des médecins agressés choisissent cette option.
- le dépôt de plainte choisi par 39% des victimes fait l’objet d’un procès-verbal. Il est adressé au procureur de la République, qui décide de la suite à donner. Ce type de plainte a les préférences du Conseil national de l’Ordre et des conseils départementaux. Force est pourtant de constater que peu de médecins vont jusqu’au bout de la démarche : 39% des médecins agressés ne font « rien de cela ».
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Remplir un formulaire de déclaration d’incidents auprès de l’Ordre :
Le médecin libéral victime d’une agression peut enfin remplir un formulaire de déclaration d’incident rencontré. Rapprochez-vous de votre conseil départemental. [Voir]
« En 2006, les dégradations matérielles sont celles qui ont occasionné le plus de plaintes. En revanche, les agressions verbales ou physiques n’ont pas donné systématiquement lieu à une plainte. Deux tiers à trois quarts des incidents ont échappé au circuit classique, souligne Joaquim Soetard, d’Ipsos. L’Observatoire pour la sécurité des médecins constitue une troisième voie, un moyen d’acter le problème auprès des autorités de tutelle, sans dépôt de plainte à proprement parler. »
NB NB NB
Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, les violences physiques perpétrées sur un professionnel de santé « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou à l’encontre et du fait de ses fonctions», constituent une circonstance aggravante. La famille du médecin ( conjoint(e), parents ou enfants) est également protégée. Le meurtre ( qui reste rare) d’un professionnel de santé en service est passible de réclusion criminelle à perpétuité.
La «simple» menace de commettre un crime ou un délit est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de menace de mort en direction d’un médecin, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (au maximum). Enfin, le fait d’user de menaces, de violences, ou d’actes d’intimidation pour obtenir satisfaction d’un praticien est passible de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. ( Article 221-4 et 433-3 du code pénal).
Pour en savoir plus
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