Transport sanitaire
mode d'emploi
Écrit par Bertrand Hue
Texte complet : http://www.droit-medical.com
Le transport sanitaire n'est pas un dû. Il est régi par des règles strictes et le fait de signer un bon de transport engage la responsabilité du médecin.

C'est dans le code de la sécurité sociale que l'on trouve les principaux textes ayant trait au transport sanitaire. Qu'il s'agisse des véhicules sanitaires légers (VSL) ou des ambulances, la loi prévoit leur utilisation. Ce que le patient ignore souvent et le médecin parfois, c'est que le véhicule privé et le taxi font aussi partie de l'arsenal prévu afin que l'acheminement jusqu'au lieu d'examen soit pris en charge.
Les modalités de prise en charge des frais de transport engagés par les assurés sont définies par les articles R 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale

Article 1
Un transport par ambulance peut être prescrit lorsque l'assuré ou l'ayant droit présente au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise, un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène, un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie.

Article 2
Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :

déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante en l'absence d'un accompagnant ;
déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène ;
déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.Un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d'effets secondaires pendant le transport.
Article 3
Lorsqu'un transport mentionné à l'article 1er ou à l'article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3° de l'article R. 322-10-1 (cf infra).

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Article R 322-10

Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
1º Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
Transports liés à une hospitalisation ;
Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ;
Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1
Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

2º Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;
Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ;
Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.
Article R 322-10-1

Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :

L'ambulance ;
Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. Article R 322-10-2 La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.

Dans les cas mentionnés au 2º de l'article R. 322-10, la convocation vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :

Le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans les cas mentionnés au a ;
Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au c ; Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.
Article R 322-10-3 Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1º de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.

Article R 322-10-7 Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans.

Article L 162-4-1

Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :

Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée au 5º de l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ;
Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription.
Texte complet : http://www.droit-medical.com

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