Retraite et Remplacement
Suite à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et aux décisions de la CARMF qui ont obtenu l'accord du Ministère des Affaires Sociales, les médecins retraités peuvent désormais cumuler la retraite des trois régimes de la CARMF avec une activité médicale limitée.
Le médecin retraité est autorisé à exercer une activité libérale quelle que soit la densité médicale du département.
Ces dispositions ne concernent pas les médecins de moins de 65 ans retraités au titre de l'inaptitude, qui ne peuvent exercer aucune activité.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux bénéficiaires du MICA, qui relèvent d'une législation différente et pour lesquels l'obligation de cesser définitivement leur activité médicale libérale demeure applicable. Les remplacements libéraux leur sont donc interdits. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, les autorise à effectuer des gardes dans le cadre de la permanence des soins.
RETRAITE DE BASE
La loi donne la possibilité aux personnes qui partent ou qui sont en retraite au 1er janvier 2004 d'exercer une activité procurant des revenus nets inférieurs à un seuil fixé par décret (29 712 € pour l'année 2004).
La limite prévue ne sera pas appliquée aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins visée par l'article L 6315-1 du code de la Santé Publique.
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ET ASV
La CARMF a décidé dès le 22 novembre 2003, d'autoriser également le cumul de la retraite des régimes complémentaires et ASV avec une activité libérale plafonnée dans les mêmes conditions que celles du régime de Base.
En effet, le médecin doit pouvoir percevoir la totalité de sa retraite CARMF pour être intéressé par une activité libérale réduite pratiquée notamment sous forme de remplacements. Connaissant les très longs délais de parution des textes officiels, la CARMF a décidé avec l'accord du Ministère des Affaires Sociales de les anticiper.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR
- Auprès de la CARMF
Le médecin doit informer la CARMF du maintien ou de la reprise de son activité.
- Auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Il doit aussi prévenir l'Ordre de cette activité libérale.
Si le médecin retraité a cessé son activité depuis plus de trois ans, il devra voir un conseiller de l'Ordre pour un entretien.
Cette rencontre permettra de juger de l'entretien des connaissances, si l'état de santé du praticien est compatible avec la reprise d'activité, si les remplacements sont conformes à l'exercice antérieur.
Le conseiller en référera à son conseil départemental qui notifiera au praticien retraité sa possibilité ou non de reprise d'activité.
- Auprès d'une compagnie d'assurance
Il doit souscrire une assurance "responsabilité civile professionnelle".
- Le médecin doit effectuer également toutes les démarches habituelles inhérentes à une reprise d'activité auprès des organismes concernés.
COTISATIONS DUES À LA CARMF
Les cotisations sont calculées dans les mêmes conditions que celles d'un médecin non retraité mais sans le régime invaliditédécès.
Toutefois, pour le calcul des cotisations proportionnelles, il est prévu de limiter l'assiette de revenu au plafond de la Sécurité Sociale (29 712 €).
Les cotisations versées aux régimes de retraite ne sont pas attributives de points de retraite.
LE SEUIL DE REVENU
Les médecins retraités ont la possibilité d'exercer une activité médicale libérale plafonnée. Le seuil annuel de revenus est fixé (sous réserve du décret) à un plafond annuel de Sécurité Sociale soit 29 712 € après déduction des charges.
En cas de dépassement de ce seuil, la retraite est suspendue à concurrence du montant du dépassement.
Les médecins retraités peuvent également participer sans limite, à la permanence des soins dont les revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil.
