PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 18 EUROS
MODE D’EMPLOI
Ce mode d’emploi est issu du service juridique de la CSMF
ACTES CONCERNES :

Actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé ou en établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre de consultations externes ;
Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) au cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50. Une seule participation par séjour en Médecine, Chirurgie et Obstétrique.
Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) consécutive à une hospitalisation répondant aux critères ci-dessus et en lien direct avec elle.
CAS PARTICULIERS : CUMUL D’ACTES

Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, leur tarif et/ou leur coefficient peuvent se cumuler. La participation forfaitaire de 18 euros s'appliquera dès lors que le montant résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 91 euros.
Dans ce cas, la participation forfaitaire de 18 euros ne s'applique qu'une seule fois.
En cas d'hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique), lorsque un ou plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, sont effectués pendant le séjour, la participation forfaitaire de 18 euros ne s'applique qu'une seule fois par séjour, pour l'ensemble des frais d'hospitalisation.
ACTES et PATIENTS EXCLUS

Actes de radiologie (hors échographie)
Frais de transport d'urgence, selon certaines modalités
Frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif ;
Frais d'acquisition de prothèses oculaires et faciales, d'orthoprothèses, de véhicules pour handicapés physiques ;
Frais relatifs à la fourniture de sang humain, de plasma ou de leurs dérivés, et de lait humain.
Frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie
Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Maternité.
Bénéficiaires exonérés : pensionnés d'invalidité ou de guerre, titulaire de rentes AT...
Soins entrant dans le cadre d'un protocole ALD ;
Soins particuliers : traitement de la stérilité, soins aux prématurés, test de dépistage du VIH
Soins dispensés dans le cadre d'un programme national de prévention maladie.
Titulaire d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (FSV).
PATIENTS

Tous les patients sont concernés quel que soit leur âge et quelle que soit leur situation vis-à-vis du parcours de soins (cf actes exclus).
Les bénéficiaires de la CMU-complémentaire sont soumis à la mesure, mais la participation est prise en charge par l’organisme de protection complémentaire. Il en est de même pour les bénéficiaires de certains régimes spéciaux (SNCF, mines...) qui prennent en charge la participation assurée.

FACTURATION

En clinique : La participation de 18 € est déduite du montant remboursable du GHS. Lorsque plusieurs GHS sont facturés, elle est déduite du GHS qui a le montant remboursable le plus élevé.
En cabinet de ville : la participation est déduite du montant remboursable de l’acte de 91 €.

Lorsqu’il y a plusieurs actes d’au moins 91 €, réalisé par le même praticien pour le même patient au cours de la même séance, la participation est déduite de l’acte dont le montant est le plus élevé.

Infos administratives