Le statut de collaborateur libéral
entre enfin en piste
Source : Ordre National des Médecins
La loi en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée le 3 août au " Journal officiel ", crée - enfin ! - le statut de collaborateur libéral. Le Conseil national de l'Ordre a longuement bataillé pour la création de ce statut qui devrait apporter beaucoup de souplesse à l'exercice médical.
S'adjoindre un collaborateur sans le salarier, cette solution, souvent avantageuse pour le professionnel comme pour son collaborateur, ne sera bientôt plus réservée aux seuls chirurgiens-dentistes… L'article 18 de la loi sur les PME, parue cet été au Journal officiel, entérine en effet la création de ce nouveau statut pour lequel l'Ordre a longuement milité, avec l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et le Comité de liaison inter-ordres (CLIO). Il permet à un médecin libéral de s'adjoindre un collaborateur, sans qu'il n'existe de lien de subordination entre les deux.
Indépendance et clientèle personnelle
Selon la loi, ce collaborateur libéral " non salarié " exerce son activité professionnelle en toute indépendance. Il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle. Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant. Cette alliance suppose toutefois la conclusion d'un contrat écrit, dit de collaboration libérale. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires et indispensables pour éviter tout risque d'incompréhensions, de malentendus… Établi par écrit, ce contrat doit préciser :
- la durée, indéterminée ou déterminée, de cette collaboration ;
- les modalités de la rémunération ;
- les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
- les modalités de rupture de la collaboration. Le Conseil national a élaboré un contrat type pour l'exercice médical. Nous vous conseillons cependant de consulter un conseiller ordinal avant de lancer la procédure d'embauche d'un collaborateur libéral.
Plus d'informations :
Un nouveau statut : le collaborateur libéral [Lire]
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