SORTIES AUTORISEES DES PATIENTS EN ARRET DE TRAVAIL
Décembre 2005
Lettre à Monsieur le professeur Hubert ALLEMAND
Médecin Conseil National
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Direction du service médical
26/50 Avenue du Pr. André Lemierre - 75986 PARIS Cedex 20
Monsieur le Médecin Conseil National,
Un certain nombre de nos confrères (notamment psychiatres) s’inquiètent d’instructions qu’ils reçoivent de leur CPAM à propos des heures de sorties autorisées au cours d’arrêt de travail.
La prescription d’un arrêt de travail est un acte thérapeutique engageant pleinement la responsabilité du médecin prescripteur tant en ce qui concerne sa durée que de ses modalités de mise en œuvre.
Si l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale (issu de la loi relative à l’assurance maladie) prévoit clairement que les heures de sorties autorisées au cours d’un arrêt de travail ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour, le Conseil national de l'Ordre des médecins, dès la publication de la loi, avait immédiatement soulevé la difficulté que cette disposition suscitait au regard de la liberté de prescription du médecin.
Il va de soi que cette limitation ne peut en aucun cas porter atteinte au principe fondamental de l’exercice de la médecine qu’est la liberté de prescription, principe consacré par la loi (article L 162-2 du code de la sécurité sociale) « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé »
Nos confrères peuvent et doivent donc conformément à cette loi, toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire à l’état de santé des patients, autoriser des sorties libres ainsi que des modalités de sorties différentes de celles prévues par l’article L 323-6.
Cette faculté ne doit pas cependant avoir pour effet de soustraire la personne malade aux contrôles qui peuvent être effectués et celle-ci devra se rendre à une éventuelle convocation du contrôle médical ou être présente après réception d’un avis de passage laissé par le médecin contrôleur.
Il nous semble important de vous faire connaître la position du Conseil national de l'Ordre des médecins et de recueillir votre avis sur cette question.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Médecin Conseil, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jacques ROLAND
Réponse de la CNAMTS du 14 février 2006 : [Lire] (pdf)
