Arrêt de travail et secret médical
Les médecins doivent mentionner les éléments d'ordre médical qui justifient l'arrêt de travail lorsqu'il donne lieu à une indemnité journalière.
L'Ordre avait demandé que le respect du secret médical soit bien garanti. Sa requête semble avoir été entendue par le Conseil constitutionnel.
Une décision, le Conseil constitutionnel vise de façon explicite l'article 104 du code de déontologie médicale: Le médecin chargé du controle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services...
Cette notion d'élément d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail ne se confond pas avec le diagnostic, comme il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Il ne s'agit pas de demander aux médecins d'indiquer un diagnostic mais seulement de préciser les éléments cliniques constatés justifiant l'incapacité temporaire de travail et permettant au service du contrôle médical, à qui seul ces informations sont destinées, d'être en mesure de mieux évaluer la raison de l'arrêt de travail.
Dans un rapport adopté en avril, le CNOM rappelle que le taux d'arrêts médicalement non motivés est faible, d'après les statistiques du service médical de la CNAM datant de décembre 1994, réalisées à partir d'un échantillon représentatif. Le taux d'arrêts de travail contestables sur le plan médical y était estimé entre 1,5 et 6 % selon le caractère plus ou moins strict de critères utilisés.
Ce rapport rappelle que la prescription d'un arrêt de travail est un acte thérapeutique qui engage la responsabilité du médecin presripteur. Il insiste sur le caractère antidéontologique de pratiques consistant à antidater des arrêts de travail ou à prescrire des arrêts sur demande sans examen préalable.
Des décisions de la section disciplinaire ont sévèrement condamné ce type de pratique.
