Puis-je prolonger un arrêt de travail dont je n'ai pas été le prescripteur initial ?
L’article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret.
Ces cas ont été définis par un décret du 23 décembre 2004 codifié dans le code de la sécurité sociale sous l’article R 162-1-9-1. Il est ainsi prévu trois hypothèses :
- lorsque la prolongation d’arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
- lorsque la prolongation d’arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
- lorsque la prolongation d’un arrêt de travail est prescrite à l’occasion d’une hospitalisation.
En dehors de ces hypothèses l’assuré devra justifier par tous moyens, à la demande de l’organisme d’assurance maladie, qu’il a été dans l’impossibilité de se faire délivrer la prolongation d’arrêt de travail par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou son médecin traitant.
Dans tous les cas, l’avis d’arrêt de travail devra indiquer le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n’est pas le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant.
Cette justification ne devrait figurer que sur l’avis destiné au contrôle médical.
