Dossiers médicaux
Conservation et archivage
19 mai 2009
Principaux points à retenir :
-
Après transmission et tri, le médecin a la responsabilité de la conservation de ses dossiers médicaux ;
- Aucun texte ne fixe pour les médecins libéraux, la durée de conservation de leurs archives ;
- Pour autant qu'ils aient commencé leur activité avant le 5 mars 2002, ils restent soumis à la prescription trentenaire ;
- Si le délai de prescription a été ramené à 10 ans, le point de départ - la consolidation du dommage - fait planer une incertitude sur la durée de conservation ;
- L'alignement sur le délai de 20 ans retenu dans les établissements de santé pour la conservation des archives parait raisonnable et à recommander ;
-
Qu'il s'agisse des dossiers « papiers » ou informatiques, ils doivent être conservés dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur intégrité ;
- II est indispensable de signaler au conseil départemental le sort et le lieu de conservation des dossiers.
Texte complet [Lire] (pdf)
