Qualification
" SPECIALISTE EN MEDECINE GENERALE "
15 mai 2007
La médecine générale ayant été reconnue comme spécialité et les titulaires du Diplôme d'Etudes Spéciales étant qualifiés spécialistes en médecine générale, le Conseil national, réuni en séance plénière le 19 octobre 2006 avait demandé que tous les médecins régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre en tant que médecins généralistes, sont qualifiés spécialistes en médecine générale.
Cette qualification spécialiste en MG sera en fait accordée au cas par cas par une commission de qualification sur dépôt d'une demande. Vous trouverez ci-dessous le questionnaire à l'appui de votre demande de qualification
La commission de qualification qui doit examiner les demandes doit prochainement être constituée ; le CDOM doit désigner ses membres au cours de son assemblée plénière et le Préfet formalisera cette désignation par un arrêté.
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Quelques éléments " d'appréciation à joindre au questionnaire
Structure d'exercice de la Médecine générale publique, privée, libérale, salariée
Mode d'exercice : plein temps, remplaçant, retraité remplaçant, collaborateur libéral ou salarié
Libellé des ordonnances (la mention Médecine Générale doit y figurer)
Nombre de patients ayant désigné ce médecin généraliste comme médecin traitant (document délivré par les CPAM au praticien)
Participation volontaire à la PDS (permanence des soins) de MG ou Centre de régulation médicale
Formation médicale continue en MG effective sous toutes formes existantes (art 11 du Code de Déontologie)
Adhésion à un processus d'EPP (évaluation des pratiques professionnelles) de MG
Participation à des réseaux de soins en MG ou investissement personnel dans des équipes de soins à tout groupe de population nécessitant des besoins de santé spécifiques : personnes âgées, enfants, toxicomanie, nutrition, prison, samu social….
Fonction d'enseignant en Médecine Générale (maître de stage, universitaires,...)
Etude du profil d'activité pour les salariés ou du TSAP ou SNIR pour les libéraux
Pour information
J.O n° 91 du 18 avril 2007
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié portant règlement de qualification des médecins ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 8 mars 2007,
Arrête :
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 6, après les mots : " des dispositions du I ", sont insérés les mots : " et du I bis " ;
b) Au dernier alinéa, les mots : " des diplômes " sont remplacés par les mots : " des documents ".
Article 2 : Après l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
" Art. 11-1. - Il est instauré dans chaque département, jusqu'au 1er octobre 2010, une commission de qualification de première instance en médecine générale, dont le secrétariat est assuré par le conseil départemental de l'ordre.
Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du conseil départemental, est composée de cinq membres titulaires choisis parmi les conseillers départementaux titulaires ou suppléants. Le président est élu parmi ses membres.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
Un médecin inspecteur départemental de santé publique assiste à la commission avec voix consultative. "
Article 3 : A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : " à l'article 2. " sont remplacés par les mots : " aux articles 2 et 11-1. ".
Article 4 : L'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Philippe Bas
