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OPTION SANTE SOLIDARITE TERRITORIALE

18 novembre 2013

Docteur,

La mise en œuvre au 1er janvier 2013 du zonage pluri - professionnel défini dans l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé en 2012 a ouvert aux médecins l’accès aux adhésions à l’option Démographie et à l’option Santé Solidarité Territoriale.

En adhérant à l'option Santé Territoriale, le médecin s'engage à exercer au minimum 28 jours par an dans une zone considérée fragile dans le zonage pluripofessionnel de l'ARS

Sont considérées comme zone fragiles les quartiers iris des communes indiquées, Cilaos et l'Entre Deux.


Conformément aux directives énoncées dans la lettre réseau de la CNAMTS, le médecin souhaitant adhérer à l’option santé solidarité territoriale doit au préalable déclarer le ou les nouveaux lieux d’exercice au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel ils se situent en produisant toutes informations utiles sur les conditions d’exercice (exemple : adresse du lieu d’exercice, contrats éventuels avec un confrère ou une collectivité territoriale, information sur le local,…).

Comme précisé à l’article R. 4127-85 du code de santé publique précité, le CDO dispose d’un délai de 3 mois pour accorder l’autorisation du lieu d’exercice (le silence passé ce délai valant autorisation implicite).

Cette inscription d’un ou plusieurs nouveaux lieux d’exercice va entraîner l’enregistrement au RPPS du ou des nouveaux lieux d’exercice puis être portés au FNPS avec création d’un ou plusieurs n° assurance maladie (AM) correspondant à cette ou ces nouvelles activités.

A la suite de cette autorisation de nouveau lieu d’exercice délivrée par le CDO, le médecin procédera à son adhésion à l’option auprès de notre service RPS.

En ce qui concerne l'enregistrement du nouveau numéro assurance maladie, la CPAM enregistrera " OSST " dans l'onglet correspondant à la raison sociale du médecin au FINPS afin de permettre le suivi d'une ou des activités réalisées dans la zone fragile.

Vos espérant utilement informé, veuillez agréer Docteur mes salutations respectueuses.

Brigitte LEBON
(CGSS.Réunion)
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