La loi sur le médicament adoptée
Janvier 2012
Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier.
La loi adoptée réforme et complète la loi anticadeaux des médecins (Article L4113-6 du CSP). Désormais, toutes les conventions passées entre un industriel et un membre du corps médical (y compris les contrats de consultant, d’orateur, de rédacteur, etc.) doivent être soumises à l’Ordre des médecins avant leur signature pour avis déontologique.
En outre, l’entreprise est tenue de faire connaître à l’instance ordinale compétente, si la convention a été mise en application.
Les Ordres professionnels sont associés au projet de Sunshine Act à la française qui est soumis à un décret en Conseil d’État. Les Ordres pourraient ainsi être amenés à mettre les informations qu’ils détiennent à la disposition de l'organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif qui les rendraient ensuite publiques.
Enfin, la loi traite principalement du modèle et du contenu des déclarations publiques d’intérêt (DPI), des prescriptions hors autorisations de mise sur le marché (AMM) et de la procedure de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation.
Pour consulter le texte adopté par l’Assemblée nationale
[legifrance.gouv.fr]
