CAPI et déontologie médicale
10 sep 2009
Communiqué de presse
Le Conseil national de l’Ordre des médecins forme recours auprès du Conseil d’Etat en annulation de la décision de l’UNCAM instituant les CAPI.
Depuis plusieurs mois, le CNOM a recherché, en vain, auprès de la direction de l’UNCAM une issue non contentieuse à un dispositif qui, en l’état, est contraire à la déontologie médicale comme à l’égalité entre médecins.
L’UNCAM dans ses publications auprès des médecins leur enjoint de ne pas communiquer à l’Ordre les contrats qu’ils signeraient. L’UNCAM n’a pas compétence pour intervenir dans les relations entre les médecins et leur Ordre. Ces relations sont parfaitement définies par le code de la santé publique et ont pour finalité d’assurer le respect de la déontologie, garantie essentielle pour les patients.
Les patients devraient en outre être informés sans équivoque de la signature d’un tel contrat et de la teneur des engagements pris contre rémunération
REVOIR :
Contrats dits « au mérite »le CNOM rappelle son avis
Un intéressement du médecin liant ses décisions et conseils médicaux n’est pas acceptable en ce qu’il aliénerait son indépendance professionnelle ; la relation de confiance indispensable à la qualité de la prise en charge d’un patient serait affectée.
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