Arrêts de traitement en fin de vie
Proposition pour la modification du code de déontologie
Le Quotidien du Médecin du : 13/02/2009
Le Conseil national de l’Ordre a approuvé la nouvelle rédaction de l’article 37 du code de déontologie qu’il propose à Roselyne Bachelot. Il s’agit, comme le souhaitait d’ailleurs la mission Leonetti, de préciser l’obligation du médecin de recourir à des traitements antalgiques et sédatifs en cas d’arrêt de traitement actif en fin de vie.
La question des traitements des personnes en fin de vie est une préoccupation constante pour l’Ordre. S’il s’est abstenu d’intervenir directement dans les débats récents sur le droit de mourir, il étudie depuis plusieurs mois la façon de préciser, dans le code de déontologie, les devoirs du médecin en la matière, en tenant compte de la loi Leonetti du 22 avril 2005
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La nouvelle formulation, approuvée le 6 février par le Conseil national, et proposée à la ministre de la Santé, n’est pas une révolution mais une clarification, explique-t-on à l’Ordre. Il est en effet apparu que le texte de 2005 n’était pas bien connu, y compris des médecins, et parfois mal interprété. Ce serait même dans les services les plus concernés que la compréhension serait la plus difficile.
Sédation terminale.
La modification porte sur l’article 37 - Dans son titre I, souligne l’obligation, pour le médecin de « s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état » tout en s’abstenant « de toute obstination déraisonnable » et la possibilité, pour lui, de « renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie ».
- Dans le titre II précise les conditions dans lesquelles peut être décidé l’arrêt d’un traitement lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, avec notamment la procédure collégiale.
- L’Ordre propose d’ajouter un titre III pour s’assurer qu’arrêt de traitement ne rime pas avec souffrance, ce qui est inacceptable. Il stipulerait : « Lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé dans les conditions prévues par la loi et lorsque la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, le médecin a recours aux traitements antalgiques et sédatifs permettant d’assurer la dignité de la fin de vie du patient. Il veille également à ce que l’entourage du patient reçoive un soutien approprié. »
Cette obligation d’une sédation terminale pour les patients dont on arrête les traitements actifs et qui sont inconscients était souhaitée par la mission Leonetti, chargée d’une évaluation et d’une adaptation de la loi de 2005 et qui a rendu son rapport en décembre dernier. C’est maintenant à la ministre de la Santé de faire avancer les choses
Pour sa part, l’Ordre compte bien accompagner le nouvel article, lorsqu’il entrera en vigueur, de commentaires pédagogiques. Et il continue de plancher sur d’autres modifications éventuelles du code de déontologie, tenant compte, par exemple, des problématiques actuelles en matière de permanence des soins et de démographie médicale.
RENÉE CARTON
