L'Ordre dénonce les difficultés d'application
de l'information écrite préalable sur les honoraires
(Newsletter CNOM N°6 -février 2009 [Lire])
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a demandé au ministère de la Santé de mener une réflexion sur les difficultés d'application que soulève l'obligation légale d'information écrite et préalable du patient sur les honoraires, entrée en vigueur le 1er février.
>En attendant, il souhaite que cette obligation soit réservée aux actes médico-techniques et chirurgicaux programmés, conformément aux travaux parlementaires.
Depuis le 1er février, le professionnel de santé doit en effet remettre une information écrite préalable au patient pour les actes dont les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros et diffèrent des tarifs de base de l'Assurance maladie. Cette obligation concerne aussi la situation dans laquelle l'acte prescrit est réalisé lors d'une consultation ultérieure, y compris si les honoraires prévus sont inférieurs à 70 euros, dès lors qu'ils diffèrent des tarifs de base de l'Assurance maladie. Dans ce cas, l'information devra être remise lors de la consultation précédant la réalisation de l'acte.
Après avoir interrogé l'ensemble des médecins sur son site Internet, le Conseil national de l'Ordre constate que, dans un certain nombre de cas, le praticien ne pourra pas informer préalablement le patient du coût exact d'une consultation comme la loi le prévoit. Pourtant, il n'est pas concevable que l'obligation légale contraigne le médecin à donner une information erronée ou lacunaire à son patient ou qu'elle oblige le patient à revenir pour une seconde consultation, la première ayant eu pour seul objet de l'informer sur le coût des actes à réaliser...
L'Ordre rappelle, à cet égard, que l'information des patients est un impératif déontologique, quelles que soient ses modalités.
