Déclaration de morsure canine
le 15 juillet 2008
Circulaire n° 08.055 :
Section Ethique et Déontologie
: 01.53.89.32.91
Mon Cher Confrère,
L'article 7 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit (code rural -section 2 : chiens dangereux et errants - art. L 211-14-1) que :
" Tout fait de morsure d 'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal."
Les services médicaux d'urgence, les médecins appelés à donner des soins à une personne qui se dit mordue par un chien ou dont les blessures présentent les apparences d'une telle morsure sont soumis à cette obligation de déclaration.
Le médecin n'a à déclarer que la morsure mais ni le nom de la victime ni celui du propriétaire du chien.
Cette déclaration présente un réel intérêt en terme de santé publique.
C'est pourquoi, je vous demande de porter cette information auprès de nos confrères.
Je vous en remercie par avance.
Veuillez agréer, Mon Cher Confrère, l'expression de mes sentiments confraternels les meilleurs.
Le Secrétaire Général
Docteur Walter VORHAUER
