Sept syndicats médicaux condamnés à 814 000 euros d´amende
par le Conseil de la concurrence
pour avoir appelé à dépasser les tarifs
Gaëlle Desgrées du Loû
lesechos.fr - egora.fr - espacegeneraliste.info
(03/04/08)
Le Conseil de la concurrence a condamné 7 syndicats de médecins libéraux à une amende de 814.000 euros pour avoir incité leurs adhérents à majorer indûment leurs tarifs entre 2001 et 2005.
Le préjudice pour les patients est évalué à 180 millions.
A l'époque, l'affaire avait fait grand bruit mais la Caisse nationale d'assurance-maladie, en dépit de sa combativité, n'avait pas eu gain de cause. Au début des années 2000, arguant du refus de la CNAM de relever le prix des consultations lors de négociations pour le moins tendues, les syndicats de médecins libéraux avaient encouragé les spécialistes exerçant en secteur 1 à augmenter leurs honoraires au-delà du tarif remboursé par la Sécurité sociale qu'ils sont censés respecter, sauf en cas de « dépassement exceptionnel » (DE) justifié par une exigence particulière du malade.
Plusieurs médecins avaient été menacés de déconventionnement par l'assurance-maladie. En vain, car des préfets, localement, avaient fait pression sur les caisses primaires pour éviter un durcissement de la situation. Certains gynécologues-obstétriciens menaçaient notamment d'une grève des accouchements.
La sanction, collective, est finalement tombée hier, par le biais d'une décision du Conseil de la concurrence, qui avait été saisi par l'association de consommateurs Familles rurales. Le Conseil a condamné sept syndicats (CSMF, FMF, Umespe, SML, Syngof, SNPP, SNPF) à une amende totale de 814.000 euros « pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations » entre 2001 et 2005. Le préjudice, à savoir les dépassements d'honoraires « indus » laissés à la charge des patients, est évalué à 180 millions d'euros.
« Une entente sur les prix »
Le Conseil estime que la diffusion par un syndicat de consignes collectives recommandant de recourir au DE (en facturant alors 30 euros au lieu de 23) est « constitutive d'une entente sur les prix ».
L'Umespe (branche spécialistes de la CSMF), qui « a été à l'origine du mouvement », et le Syngof (gynécologues-obstétriciens), qui avait indiqué à ses adhérents que le dépassement était « également applicable aux patientes bénéficiant de la CMU », sont particulièrement visés par la décision.
Si le Conseil « n'entend nullement remettre en cause la légitimité de l'action syndicale », la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), premier syndicat de spécialistes, a aussitôt dénoncé « une action anti-syndicat à caractère politique » ayant pour objectif de « jeter le discrédit sur les dépassements d'honoraires ».
Texte du Conseil de la concurence : Décision n° 08-D-06 du 2 avril 2008 (pdf)
