Paris le 31 Octobre 2007

COMMUNIQUE

Information sur les honoraires,

respect du tact et de la mesure :

que fait l’Ordre ?

1 - L’information sur les honoraires

L’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant aux médecins la remise obligatoire d’un devis préalable dès lors que leurs honoraires dépassent le tarif opposable, sous peine d’une amende prononcée par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie. Cette obligation est générale quel que soit le montant ou le motif du dépassement.

Le Conseil national entend rappeler que la DGCCRF, à la suite de l’enquête effectuée en 2006, avait pris la décision de ne pas poursuivre les médecins en raison des infractions constatées et avait demandé aux instances ordinales qu’elles assurent un rappel à la réglementation.

Sans attendre cette demande, le Conseil national soucieux du respect par les médecins de leurs obligations déontologiques avait adressé à l’ensemble des médecins un rappel à la réglementation, dans son bulletin de mai 2006 et sur son site Internet.

A toutes fins utiles, ce rappel a été à nouveau réitéré dans le bulletin d’octobre 2007.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que le renforcement de l’arsenal répressif et l’alourdissement des démarches administratives pour l’ensemble des médecins ne sont pas des solutions adaptées.

2 - la prétendue inertie de l’Ordre des médecins face aux abus en matière de fixation des honoraires

1° Le Conseil national de l'Ordre des médecins, aussi bien dans les colonnes du Bulletin que sur son site Internet accessible au public, a non seulement fait un point sur le tact et la mesure, mais a indiqué aux patients les modalités suivant lesquelles ils pouvaient saisir le conseil départemental de l’Ordre. Ces rappels ont également été effectués par les instances ordinales locales

Cette question est en effet cruciale dès lors que des abus remettent en cause l’accès aux soins.

2° Les conseils départementaux de l’Ordre lorsqu’ils sont saisis de plaintes les transmettent aux Chambres disciplinaires qui sanctionnent le non-respect du tact et de la mesure.

Le rapport IGAS 2006 cité par la Commission des affaires sociales souligne les limites de l’action disciplinaire face au nombre minime de plaintes déposées. On doit cependant signaler qu’une réglementation récente donne aux « associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité », la capacité de porter plainte devant les instances ordinales.

3° L’action pédagogique et disciplinaire de l’Ordre trouve d’autres limites dès lors qu’il ne reçoit aucune information des caisses primaires d’assurance maladie ou des médecins-conseils sur les pratiques d’honoraires des médecins.

4° Le Conseil national de l'Ordre des médecins peut-il fixer un barème des dépassements d’honoraires « acceptables » ?..

Tout d’abord, une telle mission n’entre pas dans les attributions que le code de la santé publique confie au Conseil national et les juridictions ordinales sont tenues, comme toute juridiction, de procéder à un examen individuel du comportement du médecin poursuivi au regard des faits reprochés.

Ensuite, le Conseil de la concurrence a déjà sanctionné des organisations et des Ordres professionnels pour avoir fixé des barèmes d’honoraires.

On notera enfin que la faculté de plafonner les dépassements a été confiée par le législateur à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui ne l’a pas utilisée.

Presse : Evelyne Acchiardi - 01 53 89 32 80

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Ce communiqué est disponible sur notre site : www.conseil-national.medecin.fr

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