Le web médecin : commentaires de l'Ordre 13 mars 2006
Le décret 2006-143 du 9 février 2006 organise une base de données médicales
de l'Assurance maladie qui sera accessible aux médecins à l'occasion d'une consultation médicale. L'accès à cette base par le médecin est subordonné à l'accord du patient et à la remise de sa carte Vitale au médecin qu'il
consulte.
Ce « Web médecin » donnera un instantané exhaustif des actes médicaux et paramédicaux pris en charge par l'Assurance maladie ainsi que le relevé des prescriptions médicales et des arrêts de travail.
Texte complet :
J.O n° 36 du 11 février 2006 page 2190 texte n° 22 [Lire]
Trois sites expérimentaux ont été retenus (Val d'Oise, Alpes-Maritimes,
Yvelines) avant une généralisation annoncée en fin d'année.
Le Conseil national pense nécessaire de rendre publiques les mises en garde suivantes : -
Les données contenues dans cette base sont clairement des données médicales.
Le fait d'avoir été prises en charge financièrement par l'Assurance maladie ne change pas leur statut. Ceci est vrai pour le protocole d'examen spécial
propre aux personnes atteintes d'affections de longue durée exonérées du ticket modérateur, mais aussi pour le codage de la totalité des actes effectués et des prescriptions délivrées. Ces informations médicales
permettent d'identifier une pathologie précise même si celle-ci n'est pas clairement notifiée.
- La loi a prévu le consentement obligatoire du bénéficiaire des soins pour que le médecin puisse consulter ses données dans le Web médecin.
Contrairement au dossier médical personnel, dont l'articulation avec le Web médecin pose problème, le dispositif mis en place par le décret ne permet pas aux patients d'occulter des informations qu'ils souhaiteraient garder
secrètes, pour des raisons dont ils n'ont pas à se justifier. La consultation des données du Web médecin par le médecin n'est pas une obligation mais reste une simple faculté.
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Cela pose la question d'une concurrence entre le DMP et le Web médecin auxquels le médecin aurait accès . Comment expliquer à un patient que l'accès au Web médecin peut être librement refusé alors qu'en revanche le
refus de donner accès au dossier médical personnel sera susceptible d'entraîner une modulation de la prise en charge des actes par l'Assurance maladie ?
- Quant aux mesures de protection de la confidentialité , il est prévu dans
l'article R 162?1?10 du Code de la Sécurité sociale des mesures de protection renforcées pour les données du protocole destiné aux personnes atteintes d'une affection de longue durée (PIRES) mais le codage des actes
effectués par les médecins ou des médicaments délivrés imposerait, compte tenu de leur caractère médical, la même protection, dès lors qu'il n'y a pas lieu de distinguer des niveaux de protection différents pour des
informations médicales répertoriées et accessibles sur un serveur.
- Ce serveur auquel les médecins pourraient avoir accès est essentiellement alimenté par des données inscrites sur leurs feuilles de soins et leurs
ordonnances. Il est donc essentiel pour le Conseil national de l'Ordre des médecins de s'assurer que leur exploitation se fera suivant des mécanismes garantissant la totale confidentialité et sécurité des informations contenues.
Il convient de plus de s'assurer que les spécifications techniques mises en avant seront bien été effectuées afin d'assurer année après année une sécurité suffisante.
- Dans ces conditions, le Conseil national de l'Ordre des médecins avait
demandé qu'un audit externe soit effectué tous les ans sur ces aspects. Conduit sous le contrôle de la CNIL, il associerait le Conseil national de l'Ordre des médecins et des représentants des associations d'usagers.
- En outre, la traçabilité des accès au Web médecin reste pour le Conseil national de l'Ordre des médecins un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base de données médicales et il est impératif
que les bénéficiaires de l'Assurance maladie puissent y avoir accès.
Le décret dans son article R 162-1-15 évoque uniquement un droit d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le serveur. Pour le CNOM, cet
accès doit s'étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l'Assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin et à quel moment. Cette demande conserve toute sa pertinence après les récentes
intrusions dans les systèmes informatiques de l'Assurance maladie.
Seule cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le Web médecin, le respect des
procédures mises en place, comme le respect de l'interdiction faite par la loi aux médecins qui ne délivrent pas des soins (médecins de compagnie d'assurance en particulier) d'accéder à ces données.
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Enfin, le Conseil national juge qu'il convient d'affirmer ou de rétablir l'autorité d'un service médical - réellement indépendant - sur l'accès à l'ensemble des données médicales au sein des caisses d'Assurance maladie .
Il s'étonne, à cet égard, de la distinction faite, dans les modalités du droit d'accès, entre l'accès aux informations du PIRES qui s'effectuera auprès du service médical de l'Assurance maladie et l'accès aux autres
informations médicales qui s'effectuera auprès des services administratifs des caisses. Cette distinction signifie que des agents administratifs des caisses ne relevant pas du service médical, ont accès à des informations
pourtant très médicalisées en dehors même des besoins liés à la liquidation des prestations.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins estime indispensable qu'un certain nombre de garanties et de précisions soient apportées au dispositif
et qu'une évaluation de sa mise en œuvre soit rapidement menée. Le Conseil national de l'Ordre des médecins, d'ores et déjà, entend s'y impliquer et proposera, le cas échéant, des aménagements législatifs au Web médecin .
Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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