Sécu: franchise de 18 euros par acte médical supérieur à 91 euros
1er octobre 2005
Les patients qui subissent des actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros devront désormais acquitter une franchise de 18 euros, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui réservait encore des surprises jeudi au lendemain de sa présentation.
Ces nouvelles mesures, dont le ministre n'avait pas fait mention mercredi lors de la présentation des grandes lignes de ce projet de loi, devraient être présentées par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, devant le Conseil des ministres du 12 octobre.
Jusqu'à présent, lorsqu'un assuré recevait, "en ville ou dans le cadre d'une hospitalisation, des soins médicaux correspondant à des actes d'un montant supérieur à 91 euros, il n'acquittait aucun ticket modérateur (reste à charge de l'assuré ou de sa complémentaire)"
Les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes atteintes d'une affection de longue durée (cancer, diabète, sida etc.) seront toutefois exonérés.
En revanche: le gouvernement propose de revaloriser l'aide à l'acquisition d'une assurance santé complémentaire de 33 à 60%, selon l'âge des bénéficiaires potentiels, soit quelque 2 millions de personnes à revenus modestes.
Cette aide à l'accès à une couverture complémentaire (mutuelles, assurances privées et institutions de prévoyance) avait été créée par la réforme de l'assurance maladie de 2004.
Il s'agit d'une aide de 150 euros en moyenne par personne pour les personnes ayant des revenus allant jusqu'à 15% au-dessus du plafond d'accès (587,16 euro) à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Les montants seraient ainsi revalorisés: 100 € (au lieu de 75 EUR) pour une personne de moins de 25 ans, 200 (150 EUR) pour une personne de 26 à 59 ans, et 400 (250 EUR) pour une personne de plus de 60 ans. Soit une augmentation de 33 % dans les deux premiers cas et de 60% dans le troisième.
